AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2004 - n° 1Créations d'universitaires : le droit administratif invente son droit d'auteur

Créations d'universitaires : le droit administratif invente son droit d'auteur

Communication Commerce électronique - Janvier 2004 - n° 1

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : TA Versailles, 17 oct. 2003, Allary c/ Université de Paris XI ; Mme Corouge, prés. ; Mmes Courault et Belle, cons. ; Mme Belle, rapp. ; Mme Léglise, comm. gouv. ; Me Mouton et SCP Recoules Gayaudon, av. : Juris-Data n° 2003-225855 Nonobstant l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, les nécessités du service exigent que l'administration soit investie des droits de l'auteur sur les oeuvres de l'esprit pour celles de ces oeuvres dont la création fait l'objet même du service. (...)

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N°1 . 2004-01-01


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