AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2004 - n° 1Obligation de l'hébergeur de fournir à l'autorité judiciaire les moyens d'identification de l'auteur d'un contenu illicite

Obligation de l'hébergeur de fournir à l'autorité judiciaire les moyens d'identification de l'auteur d'un contenu illicite

Communication Commerce électronique - Janvier 2004 - n° 1

Commentaires par Luc GRYNBAUM

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1re Référence : TGI Paris, réf., 1er déc. 2003, SA Régie publicitaire des transports parisiens Métrobus c/ SA coopérative Ouvaton ; E. Binoche, premier vice-prés. : www.juriscom.net Le juge des référés dispose, sur le fondement de l'article 43-9 de la loi du 30 septembre 1986, des pouvoirs d'ordonner à un fournisseur d'accès ou à un hébergeur de communiquer à la victime demanderesse les données permettant d'identifier l'auteur d'un contenu illicite (...) Attendu ceci étant qu'aux termes de l'article (...)

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N°1 . 2004-01-01


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