Attention, un abus peu en cacher un autres !

Communication Commerce électronique - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Il est établi que les société Filmdis et Cinésogar ont exploité abusivement leurs positions dominantes sur le marché de la distribution des films dans les Antilles françaises et sur les marchés connexes de l'exploitation des salles de cinéma en Guadeloupe et en Martinique. Il est établi que les société Filmdis et Cinésogar ont exploité abusivement la situation de dépendance économique dans laquelle se trouve à leur égard les exploitants de salles indépendantes. S'inspirant (correctement ?) du droit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°1 . 2005-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement