AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2005 - n° 1Presse. De nouvelles règles du jeu pour la distribution de journaux gratuits sur le domaine public

Presse. De nouvelles règles du jeu pour la distribution de journaux gratuits sur le domaine public

Communication Commerce électronique - Janvier 2005 - n° 1

A noter également par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Trois enseignements à tirer de cet avis : - l'activité de distribution de journaux gratuits installée sur le domaine public est soumise « sans réserve » aux règles du droit de la concurrence ; - le respect des règles de concurrence oblige la collectivité publique à organiser une procédure de délivrance des autorisations à des opérateurs économiques ; - la collectivité ne peut accorder à une entreprise en position dominante un accès au marché conférant une exclusivité d'installation et pour une longue (...)

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N°1 . 2005-01-01


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