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Télévision par Internet. France Télécom gagne la deuxième manche sur les mesures conservatoires

Communication Commerce électronique - Janvier 2005 - n° 1

A noter également par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

On se souvient que le Conseil de la concurrence avait prononcé à l'encontre de France Télécom et de TPS des mesures conservatoires (Comm. com. électr. 2004, comm. 81, p. 44). Celles-ci sont annulées par la Cour d'appel de Paris aux motifs qu'elles seraient pour l'une devenue sans objet et pour l'autre infondée au regard des exigences de l'article L. 464-1 du Code de commerce.

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 29 juin 2004, relatif au recours formé par la SA Neuf Télécom et la SA Neuf Télécom Réseau contre la décision n° 04-MC-01 du Conseil de la concurrence en date du 15 avril 2004 relative aux demandes de mesures conservatoires présentées par les sociétés Free, Illiad, LDCOM, et 9 Télécom : Juris-Data n° 2004-246381 ; BOCCRF, 8 nov. 2004, p. 720

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2005-01-01


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