La création salariée du militaire

Communication Commerce électronique - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Par l'acceptation de leurs fonctions, les fonctionnaires et agents de droit public ont mis leur activité créatrice, avec les droits qui peuvent en découler, à la disposition du service dans toute la mesure nécessaire à l'exercice desdites fonctions. Il en résulte que l'État se trouve investi des droits sur les oeuvres produites par ces derniers dans l'exercice de leurs fonctions. 1 – À la veille des débats parlementaires sur l'épineuse question des créations réalisées par des fonctionnaires, les (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Nanterre, 1re ch., 27 oct. 2005, Cadet c/ SAS Éditions Milan et SA Gamma ; Mme Levon-Guérin, prés. ; Mmes Hervé et Raingeard, vice-prés. ; Maître Deflers, Pierrat, SCP Carbonnier Lamaze Rasle, av. : Juris-Data n° 2005-288686

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2006-01-01


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