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Les transferts internationaux de données à la française

Communication Commerce électronique - Janvier 2006 - n° 1

Etude par Marc-Antoine LEDIEU Avocat associé d'Alverny Demont, société d'avocatsChargé d'enseignement de droit des contrats informatiques – Master Professionnel DMI Paris II Panthéon-Assas

EXTRAIT *

Réflexions sur les transferts de données à caractère personnel vers des pays non membres de l'Union européenne. Traitant d'un volet rarement évoqué de la législation sur la protection des données personnelles, la CNIL a discrètement publié sur son site fin mai 2005 un très intéressant « guide »Note 1 relatif aux « transfert de données à caractère personnel vers des pays non membres de l'Union européenne » qui permettra, à n'en pas douter, aux « multinationales » de faire le point sur l'application (...)

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N°1 . 2006-01-01


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