AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2006 - n° 1Projet de loi sur l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique

Projet de loi sur l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique

Communication Commerce électronique - Janvier 2006 - n° 1

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Lors du Conseil des ministres du 30 novembre 2005, le Garde des Sceaux a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique. Prise sur le fondement de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique transposant elle-même la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, l'ordonnance adapte les dispositions du Code civil qui subordonnent la conclusion, la validité ou les (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°1 . 2006-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement