AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2006 - n° 1Condamnation d'un crackeur d'une mesure technique logicielle de protection

Condamnation d'un crackeur d'une mesure technique logicielle de protection

Communication Commerce électronique - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Le délit de contrefaçon prévu à l'article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle est constitué par le développement et la mise à disposition du public, sans l'autorisation du titulaire de droits sur un CD-Rom, d'un programme informatique désactivant ses systèmes de protection de son logiciel. 1 – À l'étranger, la responsabilité des éditeurs de logiciel est régulièrement engagée, parfois avec succès comme dans l'affaire Grockster (Cour suprême des États-Unis, 27 juin 2005 : Comm. com. électr. (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 13e ch. B., 17 juin 2005, Gérard O. c/ Min. public ; Mme Barbarin, prés. ; MMme Nivose et Seran, cons. ; Maître Lhotel, av. : Juris-Data n° 2005-282742

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2006-01-01


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