AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2006 - n° 1Marques : approche restrictive de la notion de bonnes moeurs

Marques : approche restrictive de la notion de bonnes moeurs

Communication Commerce électronique - Janvier 2006 - n° 1

A noter également par Christophe CARON

EXTRAIT *

Selon l'article L. 711-3, b), du Code de la propriété intellectuelle, les signes contraires aux bonnes moeurs ne peuvent être adoptés comme marque. Pourtant, il est rare que des marques soient considérées comme contraires aux bonnes moeurs. Le présent arrêt se situe dans cette approche débonnaire puisqu'il considère, à propos d'un conflit autour de sites Internet, que le signe « Désir Sexe », utilisé pour désigner un site Internet au « caractère érotique, voire pornographique », n'est pas, « en lui-même, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 4e ch. A., 19 oct. 2005, Valognes c/ Coratella : Juris-Data n° 2005-283917

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2006-01-01


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