AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2006 - n° 1Marques – droit d'auteur : la contrefaçon participe à la lutte contre le « phishing »

Marques – droit d'auteur : la contrefaçon participe à la lutte contre le « phishing »

Communication Commerce électronique - Janvier 2006 - n° 1

A noter également par Christophe CARON

EXTRAIT *

La technique du « phishing » permet d'obtenir, pour le plus grand bonheur des « spammeurs », des données personnelles grâce à de faux sites internet. Seulement, celui qui copie la page d'enregistrement du site MSN s'expose à une action en contrefaçon fondée tant sur le droit des marques que sur le droit d'auteur. Les sanctions sont cependant bien légères : 500 euros d'amende avec sursis et 700 euros de dommages-intérêts à la partie civile. Marque. - Droit d'auteur. - Phishing * Contrefaçon

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, 31e ch., 21 sept. 2005, Robin B. c/ Sté Microsoft corporation : Juris-Data n° 2005-288744

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2006-01-01


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