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Conseil de la concurrence – Sanctions pécuniaires record pour entente illicite

Communication Commerce électronique - Janvier 2006 - n° 1

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Une sanction pécuniaire record de 534 millions d'euros a été infligée le 30 novembre 2005 par le Conseil de la concurrence aux opérateurs de téléphonie mobile français, Orange France, SFR et Bouygues Télécom, pour entente illicite. Le montant de la sanction se répartit au prorata du chiffre d'affaires de chacun des opérateurs conformément à l'article L. 464-2, paragraphe 1 alinéa 4 du Code de commerce. Le Conseil de la concurrence s'était saisi d'office le 28 août 2001 et avait été rejoint par l'association (...)

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N°1 . 2006-01-01


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