AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2007 - n° 1Droit d'auteur : Être et avoir, après l'instituteur, les enfants !

Droit d'auteur : Être et avoir, après l'instituteur, les enfants !

Communication Commerce électronique - Janvier 2007 - n° 1

A noter également par Christophe CARON

EXTRAIT *

Après l'instituteur, c'est au tour des parents des enfants filmés dans le documentaire « Être et avoir » de protester. Le tribunal de grande instance de Paris considère que leur droit à l'image n'a pas été violé dans le cadre du documentaire puisqu'une autorisation avait été donnée. Ils ne sont pas davantage des auteurs. Dès lors, les personnes filmées dans un documentaire ne sauraient être rémunérées sur ces fondements. En revanche, l'exploitation dans un DVD de bonus ouvre un droit à réparation. (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, 17e ch., 22 nov. 2006, Ponte et a. c/ SARL Maya Films : Juris-Data n° 2006-320292

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2007-01-01


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