AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2007 - n° 1L'interprétation restrictive de la dépendance économique a toujours les faveurs du Conseil de la concurrence

L'interprétation restrictive de la dépendance économique a toujours les faveurs du Conseil de la concurrence

Communication Commerce électronique - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

Le grossiste, qui réalise la quasi-totalité de son chiffre d'affaires auprès d'un opérateur de téléphonie mobile, situation qui ne résulte pas de l'impossibilité de substituer à ce dernier un ou plusieurs autres fournisseurs répondant à sa demande d'approvisionnement dans des conditions techniques et économiques comparables, n'est pas en état de dépendance économique à l'égard de son cocontractant. Le droit des pratiques anticoncurrentielles n'est pas sympathique au professionnel en situation de (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cons. conc., 12 mai 2006, déc. n° 06-D-10, Pratiques mises en oeuvre par la société Bouygues Telecom c/ le grossiste Stock-Com : www.conseil-concurrence.fr

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2007-01-01


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