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Le chiffrement des dossiers, un risque éventuel pour l'employeur

Communication Commerce électronique - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Un salarié avait été licencié pour faute grave en raison notamment du chiffrement des dossiers commerciaux sur son poste informatique de travail. Il avait alors contesté son licenciement devant le Conseil de prud'hommes le 12 avril 2002. La Chambre sociale de la Cour de cassation par un arrêt en date du 18 octobre 2006 a considéré que le chiffrement volontaire du poste informatique par un salarié sans autorisation de la société constituait bien une faute grave. Le cadre juridique entourant les conditions (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. soc., 18 oct. 2006, n° 04-48.025, F-P+B, Jérémy L.F. c/ Techni-Soft : Juris-Data n° 2006-035418

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2007-01-01


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