AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2007 - n° 1Rémunération de l'image collective d'une équipe sportive

Rémunération de l'image collective d'une équipe sportive

Communication Commerce électronique - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Philippe NEAU-LEDUC

EXTRAIT *

L'article L. 785-1 du Code du travail, issu de l'article 1er de la loi du 15 décembre 2004, prévoit la rémunération des sportifs professionnels par les sociétés sportives qui les emploient à raison de la commercialisation par ces sociétés de l'image collective de l'équipe. Une instruction fiscale du 31 mars 2006 commente le dispositif. Instr. fisc., n° 59, 31 mars 2006 : BOI 5F-12-06 C. trav., art. L. 785-1 La loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 « portant diverses dispositions relatives au sport (...)

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N°1 . 2007-01-01


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