AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2008 - n° 1Publication de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Publication de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Communication Commerce électronique - Janvier 2008 - n° 1

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L. n° 2008-3, 3 janv. 2008 : Journal Officiel 4 Janvier 2008 La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs dite “Loi Chatel” du 3 janvier 2008 a été publiée au Journal officiel. En faveur de l'amélioration du pouvoir d'achat dans le secteur des communications électroniques, ce texte prévoit la restitution des avances et des dépôts de garantie dans un délai raccourci et la résiliation des contrats de service de communication électronique dix jours après réception de la (...)

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Communication Commerce électronique

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N°1 . 2008-01-01


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