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Riche actualité de la déchéance pour défaut d'exploitation

Communication Commerce électronique - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Une marque peut être considérée comme utilisée, dès lors qu'est rapportée la preuve de l'usage de cette marque sous une forme légèrement différente de celle sous laquelle elle a été enregistrée. Mais cette solution ne permet pas d'étendre, par la preuve de son usage, la protection dont bénéficie une marque enregistrée à une autre marque enregistrée, dont l'usage n'a pas été démontré, au motif que cette dernière ne serait qu'une légère variante de la première (1re esp.). La protection instaurée par (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJCE, 4e ch., 13 sept. 2007, aff. C-234/06 P, Il Ponte Finanziaria SpA c/ OHMI : http://curia.eu.int/
Cass. 1re civ., 30 oct. 2007, n° 06-20.455 et 07-11.263, F-D, Sté Toei Animation Co LTD c/ SA Manga Distribution : Juris-Data n° 2007-041160
Cass. com., 6 nov. 2007, n° 06-17.163, F-D, SA Établissements Laporte c/ SA Grands Magasins de la Samaritaine Maison Ernest Cognac : Juris-Data n° 2007-041271

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2008-01-01


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