AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2008 - n° 1Vers un allongement prochain de la durée des contrats de cession des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions et manifestations sportives

Vers un allongement prochain de la durée des contrats de cession des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions et manifestations sportives

Communication Commerce électronique - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Muriel Chagny

EXTRAIT *

Consulté sur le projet de décret portant de trois à quatre ans la durée maximale des contrats de commercialisation des droits audiovisuels sportifs des ligues professionnelles, le Conseil de la concurrence en admet la compatibilité au regard des règles de concurrence, non sans avoir exprimé des réserves quant à l'opportunité d'une telle modification. Depuis l'avis rendu par le Conseil de la concurrence interrogé, conformément à l'article L. 462-1 du Code de commerce, notamment sur un allégement éventuel (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cons. conc., avis n° 07-A-15, 9 nov. 2007, portant sur le projet de décret modifiant le décret n° 2004-699 relatif à la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives : www.conseil-concurrence.fr

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2008-01-01


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