Les liens sponsorisés à l'honneur

Communication Commerce électronique - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

L'article 5.1 de la directive du 21 décembre 1988 doit-il être interprété en ce sens que le prestataire de service de référencement payant qui met à la disposition des annonceurs des mots-clefs reproduisant ou imitant des marques déposées, et organise par le contrat de référencement la création et l'affichage privilégié, à partir de ces mots-clefs, de liens promotionnels vers des sites sur lesquels sont proposés des produits identiques ou similaires à ceux couverts par l'enregistrement de marques, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
1re esp. : Cass. com., 20 mai 2008, n° 06-15.136, FS-P+B, SA Google France c/ Sté CNRRH : JurisData n° 2008-043991
2e esp. : Cass. com., 20 mai 2008, n° 06-20.230, FS-D, Sté Google France c/ Sté Louis Vuitton Malletier : JurisData n° 2008-044089
3e esp. : Cass. com., 20 mai 2008, n° 05-14.331, FS-D, SARL Google France c/ Sté Viaticum : JurisData n° 2008-044090

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2009-01-01


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