AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2009 - n° 1Forum de discussion : le droit de résiliation unilatérale des contrats à durée indéterminée dans le monde numérique

Forum de discussion : le droit de résiliation unilatérale des contrats à durée indéterminée dans le monde numérique

Communication Commerce électronique - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

Le tribunal de grande instance d'Évry consacre la faculté pour Microsoft de résilier unilatéralement le contrat le liant à l'exploitant d'un forum en l'assortissant d'une exigence de préavis. Dans sa décision du 25 avril 2008, le tribunal de grande instance d'Évry examine des questions très classiques relatives au droit de la preuve et au droit des obligations en les confrontant avec la réalité du monde numérique. En l'espèce, le créateur d'un forum de discussion se plaignait de ce que Microsoft (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Évry, 3e ch., 25 avr. 2008, V. de A. c/ Microsoft France : www.legalis.net

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2009-01-01


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