AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2009 - n° 1Réponse ministérielle précisant le régime de la reprographie d'une partition musicale

Réponse ministérielle précisant le régime de la reprographie d'une partition musicale

Communication Commerce électronique - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

http://questions.assemblee-nationale.fr Le député Jean Dionis du Séjour a posé une question à Mme la ministre de la Culture et de la Communication au sujet du régime de la reprographie d'une partition musicale. Il s'agissait de savoir si la photocopie d'une partition musicale par des chorales non professionnelles et non lucratives entre dans le champ des exceptions aux droits d'auteur et aux droits voisins, sachant que la loi DADVSI du 1er août 2006 impose des droits d'auteur sur les photocopies (...)

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N°1 . 2009-01-01


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