AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2009 - n° 1De la résurgence d'une infraction disparue depuis bien longtemps des prétoires

De la résurgence d'une infraction disparue depuis bien longtemps des prétoires

Communication Commerce électronique - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Condamnation pour offense au président de la République d'un homme qui avait brandi une pancarte à l'approche du cortège présidentiel sur laquelle était inscrite l'expression « casse-toi pov con ». Les infractions contre les chefs d'État prévues par la loi du 29 juillet 1881 avaient progressivement disparu de la scène judiciaire. La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a fait un sort à l'incrimination d'offense à chef d'État étranger (visant aussi l'offense envers les chefs de Gouvernement étrangers et (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Laval, 23 oct. 2008, Min. public c/ Hervé X.

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2009-01-01


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