AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2009 - n° 1L'aspiration d'un site sanctionnée sur le fondement de la fraude informatique

L'aspiration d'un site sanctionnée sur le fondement de la fraude informatique

Communication Commerce électronique - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Condamnation pour avoir aspiré un site sur le fondement de l'accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données et de la collecte frauduleuse de données à caractère personnel. 1 – Suite à la plainte déposée par la société Neressis, le tribunal de grande instance de Paris a, par un jugement en date du 18 septembre 2008, condamné la société Arkadia et son gérant pour accès et maintien frauduleux de système de traitement automatisé de données et collecte des données à caractère personnel (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, 31e ch., 18 sept. 2008, Éditions Neressis c/ Arkadia, Stéphane V. C. : www.legalis.net

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2009-01-01


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