AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2009 - n° 1Option fiscale pour le régime de la Jeune Entreprise Innovante

Option fiscale pour le régime de la Jeune Entreprise Innovante

Communication Commerce électronique - Janvier 2009 - n° 1

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Rescrit fiscal, n° 2008/24, 28 oct. 2008 En règle générale, l'option pour un régime fiscal de faveur, quel qu'il soit, n'est irrévocable que dans la mesure où les conditions requises pour en bénéficier sont remplies par l'entreprise dès l'exercice de cette option. Autrement dit, le caractère irrévocable de l'option est subordonné au fait qu'il soit créateur du droit de bénéficier d'un allègement fiscal. Au cas particulier, lorsqu'une Jeune Entreprise Innovante (JEI) réalisant des projets de recherche (...)

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N°1 . 2009-01-01


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