Image du mineur

Communication Commerce électronique - Janvier 2010 - n° 1

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Ces deux arrêts sont indiscutablement à rapprocher tant les situations qui en sont à l'origine sont proches l'une de l'autre. Tous les deux relatifs à l'utilisation de l'image de mineurs, ils présentent en outre la particularité de concerner des mineurs dont les parents, séparés, exerçaient en commun l'autorité parentale, et dont l'image a été diffusée dans des contextes un peu particuliers. Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, le père n'avait pas donné son accord (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Nancy, 1re ch. civ., 12 mars 2009, B. c/ Assoc. Faubourg Pavé : JurisData n° 2009-007617
CA Bordeaux, 1re ch. civ., sect. B, 27 août 2009, SA SOCNAT c/ B. : JurisData n° 2009-009256

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2010-01-01


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