AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2010 - n° 1La commercialisation de « monnaie électronique » pour effectuer des achats sur Internet n'est pas soumise à la TVA

La commercialisation de « monnaie électronique » pour effectuer des achats sur Internet n'est pas soumise à la TVA

Communication Commerce électronique - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Philippe NEAU-LEDUC

EXTRAIT *

La direction de la législation fiscale précise que la commercialisation de monnaie électronique sous forme de cartes, tickets et bons prépayés permettant les achats sur Internet n'entre pas dans le champ d'application de la TVA. Dir. de la législation fiscale, lettre, 20 mai 2009 Certaines sociétés commercialisent de la monnaie électronique permettant à leur titulaire de payer pendant une durée limitée des produits et des services présentés sur les sites Internet d'entreprises qui sont des partenaires (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°1 . 2010-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement