Le moment de l'invention de mission

Communication Commerce électronique - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Si l'invention a été réalisée antérieurement à la conclusion du contrat de travail, elle ne peut pas être qualifiée d'invention de mission. Une fois n'est pas coutume, c'est, non pas la chambre commerciale de la Cour de cassation, mais sa chambre sociale qui a eu à connaître une belle question de droit des brevets dans un arrêt rendu le 2 juin 2010 (V. aussi Propr. industr. 2010, comm. 56, note M. Boizard ; JCP S 2010, 1343, note G. Blanc-Jouvan). Il s'agissait de déterminer si, pour retenir la qualification (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. soc., 2 juin 2010, n° 08-70.138, FS-P+B : JurisData n° 2010-007846

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2011-01-01


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