AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2011 - n° 1Décret relatif à la labellisation des offres des services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés par le droit d'auteur

Décret relatif à la labellisation des offres des services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés par le droit d'auteur

Communication Commerce électronique - Janvier 2011 - n° 1

Veille par Magali BOURDAROT

EXTRAIT *

D. n° 2010-1366, 10 nov. 2010 : Journal Officiel 13 Novembre 2010 Le décret du 10 novembre 2010 précise les missions de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) en insérant de nouvelles dispositions dans le Code de la propriété intellectuelle. Ce décret détermine notamment la « mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'oeuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur (...)

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N°1 . 2011-01-01


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