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Affaire Google Street View : une sanction exemplaire..., mais quelles suites ?

Communication Commerce électronique - Janvier 2012 - n° 1

Etude par Anne DEBET professeur à l'université Paris-Est Créteil (Paris XII), ancien membre de la CNIL et du G29

EXTRAIT *

La CNIL a condamné, le 17 mars 2011, Google à une amende de 100 000 euros, sanction la plus élevée qu'elle ait jamais prononcée. Les fonctionnalités Street View et Latitude proposées par la société américaine étaient en cause, mais c'est surtout la collecte massive de données de contenu par les « Google cars » qui a été condamnée. L'autorité administrative indépendante marque, dans cette décision, sa volonté ferme d'encadrer strictement les pratiques des grands acteurs de l'Internet en matière de (...)

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N°1 . 2012-01-01


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