Spectacle : ce qui a changé en matière de TVA

Communication Commerce électronique - Janvier 2013 - n° 1

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

BOFIP, BOI-TVA-LIQ-30-20-40, 11 oct. 2012 : http://bofip.impots.gouv.fr BOFIP, BOI-TVA-LIQ-40-20, 11 oct. 2012 : http://bofip.impots.gouv.fr Pour mémoire, en février 2012 la Cour de justice de l'Union européenne était rentrée en voie de condamnation contre la France qui appliquait un taux de TVA réduit de 2,10 % aux recettes réalisées aux entrées des premières représentations de concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle. La doctrine (...)

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N°1 . 2013-01-01


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