AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2014 - n° 1Un an de droit international privé du commerce électronique

Un an de droit international privé du commerce électronique

Communication Commerce électronique - Janvier 2014 - n° 1

Chronique par Marie-Élodie ANCEL professeur à la faculté de droit Paris-Est (UPEC)

EXTRAIT *

La présente chronique va de novembre 2012 jusqu'à novembre 2013. Dans l'attente de l'aboutissement de règlements européens concernant des pans importants du commerce électronique, cette chronique est presque exclusivement dédiée à des questions relatives à la compétence juridictionnelle internationale. La bataille du commerce électronique ne s'est jamais autant menée que sur le front de la détermination du juge compétent, et sur tous les terrains : la cyber-contrefaçon, les cyber-contrats de consommation (...)

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Communication Commerce électronique

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N°1 . 2014-01-01


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