AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2014 - n° 1Rémunération de l'image des mannequins : rétribution du travail et/ou exploitation de la notoriété ?

Rémunération de l'image des mannequins : rétribution du travail et/ou exploitation de la notoriété ?

Communication Commerce électronique - Janvier 2014 - n° 1

Etude par Jean-Michel BRUGUIÈRE professeur à l'université Grenoble-Alpesavocat of Counsel Cabinet Deprez, Guignot & Associés et Laurent CARRIÉ avocat au barreau de Parisavocat associé, Cabinet Deprez, Guignot & Associés

EXTRAIT *

Par suite d'une interprétation extensive des dispositions du Code du travail sur les mannequins, la seconde chambre civile de la Cour de cassation considère que la cession du droit à l'image d'une personne publique à des fins publicitaires s'assimile à un contrat de travail. En conséquence, la rémunération est un salaire soumis au versement de cotisations sociales. Les auteurs dénoncent cette absorption de l'image par le salaire et démontre que la cession peut être aussi l'exploitation d'une notoriété. (...)

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N°1 . 2014-01-01


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