Les modalités du crédit d'impôt innovation

Communication Commerce électronique - Janvier 2014 - n° 1

EXTRAIT *

Instr. fisc., communiqué, 21 nov. 2013 : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9081-PGP/version/5 Le crédit d'impôt innovation, inscrit dans la loi de finances pour 2013, équivaut pour les entreprises à une baisse de 20 % du coût des dépenses réalisées en faveur de l'innovation, dans la limite d'un plafond de 400 000 € de dépenses éligibles. Il cible les PME indépendantes et ses modalités ont été précisées en fin d'année dernière. Le crédit d'impôt innovation soutiendra les PME innovantes à hauteur de (...)

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N°1 . 2014-01-01


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