AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2014 - n° 1Condamnation pour piratage et mise à disposition d'un logiciel d'enregistrement de fichiers diffusés en streaming

Condamnation pour piratage et mise à disposition d'un logiciel d'enregistrement de fichiers diffusés en streaming

Communication Commerce électronique - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Condamnation pour accès et maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données (STAD) d'un étudiant en informatique qui avait conçu et mis à disposition sur Internet le logiciel « TUBEMASTER ++ » permettant l'enregistrement de fichiers diffusés en streaming par le site Deezer au mépris des droits d'auteur. Son outil analysait les flux en provenance de la plate-forme Deezer et récupérait la clé de déchiffrement utilisée par le logiciel d'écoute de ces flux installé sur le poste (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Nîmes, 28 juin 2013, n° 13/1677 : JurisData n° 2013-028101

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2014-01-01


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