AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2014 - n° 1Publication d'une décision de la CNIL non constitutive d'une atteinte à l'image justifiant son annulation

Publication d'une décision de la CNIL non constitutive d'une atteinte à l'image justifiant son annulation

Communication Commerce électronique - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Le Conseil d'État rejette la demande d'annulation d'une délibération de la CNIL au motif que la seule mention du nom de la société requérante dans le texte de la décision ne lui permet pas d'agir à son encontre sur le fondement d'atteinte à son image et d'un préjudice économique. 1. Par la délibération n° 2013-091 du 11 avril 2013, la CNIL avait déclaré non conforme aux exigences de la loi Informatique et Libertés, ainsi qu'à sa doctrine, un dispositif de vote électronique mis en place par la société (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CE, 31 mai 2013, n° 368818

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2014-01-01


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