AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2015 - n° 1La clause de confidentialité n'est efficace que si elle est précise

La clause de confidentialité n'est efficace que si elle est précise

Communication Commerce électronique - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Grégoire LOISEAU

EXTRAIT *

La clause de confidentialité est conceptuellement vertueuse mais pratiquement inefficace si les parties ne prennent pas le soin de déterminer précisément, parmi les informations d'utilité variable échangées, celles qu'elles entendent couvrir du secret pour ne pouvoir être réexploitées sans faute par celui qui y a eu accès au cours de la négociation. Le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre est de ces décisions en apparence anodines parce que confinées dans un contexte factuel qui constitue (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Nanterre, 2 oct. 2014, Sté Digitre c/ Sté Neo Avenue et M. N.

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2015-01-01


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