Les maîtres du monde numérique coupables d'abus

Communication Commerce électronique - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Grégoire LOISEAU

EXTRAIT *

L'identification de clauses abusives est significative de la contribution que le droit de la consommation peut apporter à une police naissante ayant pour objet d'encadrer les pratiques des médias sociaux. L'action est saine à l'égard des géants de l'Internet dont on a trop longtemps toléré les abus. La gratuité a, dans cette attitude complaisante, servi de caution, le bénéfice de services non payants justifiant de se plier aux règles unilatéralement établies par le média social. Comm. clauses abusives, (...)

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N°1 . 2015-01-01


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