Prescription : point de départ et décompte

Communication Commerce électronique - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

La rediffusion d'un même écrit, sans reproduction ni réimpression, ne constitue pas une nouvelle publication (1re esp.) ; le délai de prescription prévu à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 se calcule de quantième à quantième et expire le dernier jour à minuit (2e esp.) Ces deux arrêts relatifs à la prescription en matière d'infractions à la loi du 29 juillet 1881 – arrêts promis à une publication au Bulletin – illustrent à merveille les difficultés qui peuvent s'attacher, en amont, à la détermination (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 28 oct. 2014, n° 13-86.303, F-P+B : JurisData n° 2014-025736
Cass. crim., 12 nov. 2014, n° 13-84.444 : JurisData n° 2014-027346

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2015-01-01


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