Vie privée vs preuve

Communication Commerce électronique - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Si le simple récit d'activités observées à partir de la voie publique constitue une atteinte à sa vie privée, cette atteinte n'est pas disproportionnée lorsque, eu égard au droit à la preuve de toute partie en procès, elle se réduit, à cette fin, à la simple constatation de l'absence de port de lunettes lors de la conduite d'un véhicule ou d'activités ménagères sur un balcon. Le contentieux du droit au respect de la vie privée mis à l'épreuve des pratiques de filature ne cesse de s'étoffer et la (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 13-22.612, F-P+B : JurisData n° 2014-020547

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2015-01-01


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