Fresque murale et générique d'un film

Communication Commerce électronique - Février 2000 - n° 2

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

L'apparition fugace et rapide d'une fresque murale dans le générique d'un film, en l'absence d'autorisation constitue-t-elle une reproduction illicite de cette fresque ? Selon l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction intégrale ou partielle d'une oeuvre, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants cause, est illicite. Toutefois, ce principe doit se concilier avec le principe de libre reproduction des paysages. La Cour d'appel de Paris a considéré qu'en (...)

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N°2 . 2000-02-01


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