Brevet

Communication Commerce électronique - Février 2000 - n° 2

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Conformément à l'article L. 61 1-1 du Code de la propriété intellectuelle, celui qui conteste la validité du brevet doit rapporter la preuve de la date et de la teneur de l'antériorité opposée. CA Paris, 4e ch., sect. B, 28 mai 1999 : Juris-Data n° 024706.

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Communication Commerce électronique

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2000-02-01


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