AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2000 - n° 2JURISPRUDENCE. - Le "Webspace" menacé par le droit des marques

JURISPRUDENCE. - Le "Webspace" menacé par le droit des marques

Communication Commerce électronique - Février 2000 - n° 2

Veille par Angela BRÜNING

EXTRAIT *

Allemagne. - Le Tribunal de grande instance de Bochum (Landgericht) a rendu le 14 octobre 1999 une décision très attendue par les utilisateurs d'Internet. L'enregistrement par l'Office des marques à Munich de marques telles que "webspace" u "site promotion" vait suscité de très vives réactions parmi les internautes, craignant le blocage de l'outil de communication et de transactions qu'est Internet. En effet, s'il y a mainmise de certaines personnes particulièrement "diligentes" ur le langage du (...)

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N°2 . 2000-02-01


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