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Petites histoires de droit de la concurrence et de cartes postales

Communication Commerce électronique - Février 2000 - n° 2

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : Conseil de la concurrence, 8 juin 1999, décision n° 99-D-34, Soc. Sonis, UGC Distribution et AMLF Les concertations entre les parties à un contrat de concession de droits patrimoniaux, visant à fixer un prix de vente des supports reproduisant une oeuvre de l'esprit, ne sont pas, en l'absence d'autres éléments, illicites au regard du droit interne de la concurrence (...) Considérant qu'il n'est pas contesté que, d'une part, la société UGC distribution a concédé à la société Sonis le droit (...)

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N°2 . 2000-02-01


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