AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2000 - n° 2Du vent dans les antennes : chute d'une antenne parabolique installée par un locataire sur le toit d'un immeuble en copropriété, ayant entraîné la détérioration de parties communes

Du vent dans les antennes : chute d'une antenne parabolique installée par un locataire sur le toit d'un immeuble en copropriété, ayant entraîné la détérioration de parties communes

Communication Commerce électronique - Février 2000 - n° 2

Commentaires par Jean-Christophe GALLOUX

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 8e ch. A, 30 mars 1999, Cohen et Mnafak c/ synd. Cop. Du 16 faubourg du Temple : Juris-Data n° 022717 Le locataire et son bailleur, copropriétaire de l'immeuble, doivent être condamnés in solidum envers le syndicat de copropriétaires des dégradations causées aux parties communes par la chute de l'antenne parabolique installée par le locataire sur le toit de l'immeuble en copropriété Considérant que le syndicat des copropriétaires est fondé à agir à l'encontre des époux MNAFAK, (...)

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N°2 . 2000-02-01


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