AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2000 - n° 2Pas d'échelle de responsabilité sur Internet en matière de diffamation

Pas d'échelle de responsabilité sur Internet en matière de diffamation

Communication Commerce électronique - Février 2000 - n° 2

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : TI Puteaux, 28 sept. 1999, A. C.I. et A. C.V. c/ M. Christophe M., M. Christophe S., Société I La diffamation réalisée sur Internet hors courrier électronique est une diffamation publique, mais la responsabilité du fournisseur d'hébergement ne peut être recherchée sur le fondement de la loi du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle, faute de pouvoir assimiler celui-ci à un directeur de publication (...) Sur la demande tendant à voir, dire et juger que les allégations (...)

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N°2 . 2000-02-01


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