Argent et vie privée

Communication Commerce électronique - Février 2000 - n° 2

Commentaires par Richard DESGORCES

EXTRAIT *

Référence : CA Chambéry, 1re civ., 18 mai 1999, Suard c/ SA Plancher : Juris-Data n° 043435 La photographie de la maison de campagne d'un homme d'affaires influent ne constitue pas une atteinte à sa vie privée. (...) Attendu que le droit au respect de la vie privée n'est pas absolu et s'apprécie en fonction des circonstances ; Attendu qu'en l'espèce M. Suard en sa qualité de PDG d'ALCATEL était un homme d'affaires influent dont la situation était particulièrement, à l'époque de l'article critiqué, (...)

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N°2 . 2000-02-01


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