Dépôts massifs de noms de domaines

Communication Commerce électronique - Février 2001 - n° 2

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Dans l'affaire Northern Light Technology, Inc. v. Northern Lights Club (n 00-1641, 8 janv. 2001), la Cour d'appel Fédérale pour le 1er Circuit a eu l'occasion d'appliquer les dispositions de l'Anticybersquatting Consumer Protection Act, 15 U.S.C. § 1125(d) ("ACPA") (Com. com. électr. févr. 2000, actu. n° 31). En l'espèce, les demandeurs, qui opèrent un moteur de recherches sur l'Internet, avaient déposé le nom de domaine "northemlight.com" ainsi qu'une marque de service "Northern Light". (...)

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N°2 . 2001-02-01


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