Point d'irrépartissables en dehors de la création !

Communication Commerce électronique - Février 2001 - n° 2

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CE, 8 déc. 2000, Association "Protection des ayants-droit" et autres ; M. Benassayag, rapp. et M. Lamy, commissaire du gouvernement Les sommes irrépartissables doivent être affectées au soutien d'actions, d'opérations ou de manifestations qui ont directement pour objet la création d'oeuvres (...) Considérant qu'aux termes de l'article 38 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, modifié par l'article 4-2 de la loi n° 97-283 du 27 mars 1997, codifié à l'article L. 321-9 du Code de la propriété (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°2 . 2001-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement