AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2001 - n° 2L'imitation partielle d'un slogan publicitaire ne constitue pas un acte de concurrence déloyale

L'imitation partielle d'un slogan publicitaire ne constitue pas un acte de concurrence déloyale

Communication Commerce électronique - Février 2001 - n° 2

Commentaires par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 14e ch., sect. B, 2 juin 2000, SA Capitol c/ SA Self Trade ; M. Cuinat, prés. ; MM. André et Valette, cons. ; Me Laude et Karpik : Juris-Data n° 128337 Dès lors qu'aucun autre élément de la campagne concurrente ne présentait de similitude, l'emploi d'un slogan identique n'apparaît pas susceptible de créer une confusion dans l'esprit d'un consommateur d'attention moyenne. L'emploi similaire dans un slogan de termes génériques et purement descriptifs ne peut créer le risque de (...)

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N°2 . 2001-02-01


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